La sauvegarde de justice : tout savoir

Valable sur une courte durée, la sauvegarde de justice est une mesure de protection pour une personne majeure. Cette dernière est alors assistée par un mandataire en vue de réaliser certains actes de la vie civile. En quoi consiste ce dispositif ? Quelle est la différence avec une mise sous tutelle ou une curatelle ?

Mieux comprendre le principe de la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice permet à une personne majeure de conserver ses droits, mais de bénéficier de l’assistance d’un mandataire. Il s’agit d’une mesure de protection souple, dont la mise en place reste aisée pour le demandeur. Il est aussi possible de contester les actes et les décisions prises en vue de les corriger, voire de les annuler pour protéger le patrimoine de la personne âgée. Dans le droit français, l’application de ce dispositif légal est régie par le Code civil, plus précisément les articles 433 à 439.

Judiciaire ou médicale : deux procédures de sauvegarde de justice

On distingue deux catégories de sauvegarde de justice. La première n’est autre qu’une sauvegarde médicale. Dans ce cas, la déclaration doit être établie par un médecin, puis adressée au procureur de la République. Quant à la sauvegarde judiciaire, elle est prise sur décision d’un juge. Elle peut préparer ou remplacer temporairement une mise sous curatelle ou tutelle. En comparaison des procédures pour ces dernières mesures, l’instauration d’une sauvegarde de justice reste plus simple et n’altère pas les droits de la personne.

Les principales catégories de personnes concernées par la sauvegarde de justice

Comme évoqué précédemment, la sauvegarde de justice s’adresse aux personnes majeures. Celles-ci peuvent avoir des difficultés psychologiques ou un problème physique dû à une maladie. Une perte d’autonomie ou une infirmité propre au vieillissement sont aussi des facteurs susceptibles de nécessiter cette mesure de protection de la justice. Tout individu incapable d’exprimer sa volonté est également concerné. En fonction de l’état de la personne, la sauvegarde de justice présente un effet immédiat.

La durée de la sauvegarde de justice et ses conditions d’annulation

La validité d’une sauvegarde de justice ne peut excéder une année. Le juge a néanmoins la possibilité de la renouveler une fois et de porter sa durée à deux ans, au maximum. Elle peut expirer avant le délai légal, notamment si la personne se place sous le régime d’une tutelle ou d’une curatelle. Si l’individu recouvre toutes ses facultés, il bénéficie de l’annulation de la mesure de protection après décision de justice.